Rétractation et garanties

Modèle à compléter et à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne. Les éléments entre crochets sont à fournir par l’entreprise. Les références légales sont données à titre indicatif et doivent être vérifiées au jour de la publication.

Droit de rétractation (consommateurs)

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du bien pour vous rétracter, sans motif (art. L221-18). Notifiez votre décision à [EMAIL] ou par courrier à [ADRESSE], au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le bien est à renvoyer dans les 14 jours suivant la notification ; [préciser qui supporte les frais de retour]. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, et peut être différé jusqu’à la récupération du bien (art. L221-24).

Exceptions

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : bars sur mesure, configurés, gravés ou aux couleurs d’une marque (art. L221-28, 3°).
• Prestations de restauration ou de loisirs fournies à une date déterminée (art. L221-28, 12°).
• [Autres exceptions éventuelles à valider]

Formulaire de rétractation

À l’attention de [RAISON SOCIALE], [ADRESSE], [EMAIL] : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous. Commandé le / reçu le : … Nom : … Adresse : … Signature (en cas de notification papier) : … Date : …

Garantie légale de conformité

Deux ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-3 et suivants). [Reproduire l’encadré d’information exigé par la réglementation en vigueur]

Garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil : action dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Dernière mise à jour : [DATE]